Article 1 – Application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de ventes ont pour objet de régir les relations contractuelles entre l’entreprise Mme Isabelle Girod (In Manus Tuas), et le client, acceptant les présentes conditions générales de ventes.
Ces conditions générales de vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement et de livraison des éventuels produits commandés par le client.
Mme Isabelle Girod (In Manus Tuas) se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment.
Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Le client reconnait avoir préalablement pris connaissance des présentes conditions générales de vente et de les accepter sans restrictions, et s’engage dès la validation de sa commande par Mme Isabelle Girod (In Manus Tuas).
La signature du client vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales, lesquelles seront seules applicables au contrat ainsi conclu.
Article 2 – La société : identification du vendeur
L’entreprise Isabelle Girod (In Manus Tuas) est une microentreprise inscrite à la Chambre de Métier et de l’Artisanat d’Evry non assujettie à la TVA selon l’article 293B du code général des impôts.
Chaque modèle est réalisé conformément aux choix de chaque client ; ou fabriqué en petite série en tailles dite « normalisées ».
Mme Isabelle Girod (In Manus Tuas) 2 rue de la mairie 91150 Brouy – France SIRET : 84909620100017 – APE : 1413Z
Tel : 07 81 90 72 68
Email : isabellegirod@inmanustuas.fr
Article 3 – Consultation et demande de devis
Avant de passer commande, le client devra consulter Mme Isabelle Girod (In Manus Tuas), en vue d’obtenir un devis, gratuit et sans obligation d’achat.
Le devis sera envoyé par e-mail ou remis en main propre, accompagné obligatoirement des conditions générales de vente et restera valable 3 mois à compter de la date d’émission.
Passé ce délai, la commande devra faire l’objet d’un nouveau devis. Le devis annoté « Bon pour accord. J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente », daté et signé par le client sera retourné à Mme Isabelle Girod (In Manus Tuas). Il sera considéré comme un bon de commande et implique une acceptation totale aux conditions générales de vente.
Article 4 : Confirmation de commande et conclusion de contrat
Les descriptions des produits sont données à titre indicatif. Elles pourront subir de légères modifications en fonction des matériaux choisis par le client (sous réserve de disponibilité chez le fournisseur) sans que notre responsabilité ne puisse être engagée ou que la régularité de la vente puisse être contestée. La commande devient définitive, dès la réception par courrier du devis signé, accompagné de l’acompte précisé sur le devis.
Article 5 – Prix des produits, taxes
Les prix indiqués sont exprimés en euros. Ils ne tiennent pas compte des éventuelles modifications demandées par le client en cours de réalisation qui seront facturées en supplément.
Mme Isabelle Girod (In Manus Tuas) apportera son conseil pour le choix de les matériaux, mais ne sera en aucun cas tenue responsable par le choix final fait par le client.
L’entreprise Mme Isabelle Girod (In Manus Tuas) est une entreprise individuelle artisanale sous le régime fiscal de la microentreprise : elle n’est donc pas assujettie à la TVA selon l’article 293B du code général des impôts.
Article 6: Modalités de paiement
Le règlement de vos achats s’effectue soit en espèces (euros) soit par chèque bancaire à l’ordre de “Isabelle Girod” soit par virement bancaire (RIB communiqué sur demande. Suite à plusieurs tentatives d’arnaque, j’ai été contrainte de le retirer du site)
Le paiement par chèque n’est possible que pour des chèques libellés en euro.
Si le devis est accepté, un premier paiement de 40% du montant total sera demandé en même temps que le renvoi du devis signé, puis le reste avant livraison.
La totalité devra être versé en cas de commande personnalisée.
Il est à noter que la confection ne commence qu’une fois le premier règlement encaissé.
Article 7 : Modification de la commande, annulation de la commande, modalités de remboursement
Le choix et l’achat d’un produit ou d’un service sont placés sous l’unique responsabilité du client.
Toute modification de commande entraînera un nouveau devis.
Comme indique l’article L.121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas « à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».
Par conséquent, les commandes personnalisées ne sont ni échangées ni remboursées.
En cas d’annulation par le client, l’acompte ne sera pas remboursé. De plus, nous facturons de 20% à 70 % du montant de la commande annulée, en plus de l’acompte, en contre partie du préjudice, de l’avancement de la commande (début de confection et gestion de commande) et des frais occasionnés par cette annulation.
En cas d’annulation par Mme Isabelle Girod (In Manus Tuas), l’acompte versé sera intégralement restitué au client.
Article 8 : Livraison de la commande
Délais de livraison : les délais de livraison sont variables suivant le type de produit commandé.
Suivant les modifications demandées par le client et les différentes contraintes techniques rencontrées lors de la confection, l’entreprise Mme Isabelle Girod (In Manus Tuas) ne peut être tenue pour responsable en cas de retard de livraison.
Un tel retard n’autorise pas l’annulation de la commande et ne peut en aucun cas entraîner le paiement d’indemnités de retard et/ou de dommages et intérêts par l’entreprise.
Vérifications : Pour vous permettre de vérifier la qualité de son travail, Mme Isabelle Girod (In Manus Tuas) vous enverra des photo de l’évolution de son travail.
Article 9 – Obligations des parties, la garantie du consommateur
En cas d’acceptation d’une commande et après règlement, Mme Isabelle Girod (In Manus Tuas) s’oblige à faire livrer le ou les produits commandés à son client.
Le client s’engage à régler le prix stipulé pour la prestation de Mme Isabelle Girod (In Manus Tuas).
Garantie du Produit : Conformément aux articles 1640 et suivants du Code Civil, le client bénéficie de la garantie légale des vices cachés, de non-conformité, de défectuosité.
Cette garantie ne s’applique pas aux détériorations provoquées par l’usure normale, ni aux détériorations liées à une utilisation non conforme des articles.
En cas de vice caché, vous avez le choix entre annuler la commande ou garder le produit contre une diminution de prix.
Défaut de Paiement : Mme Isabelle Girod (In Manus Tuas) se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Article 10- Réclamations
L’entreprise Mme Isabelle Girod (In Manus Tuas) se dégage de toutes responsabilités en cas de mauvaises manipulations, utilisations ou usages de ses créations.
Un article textile, si élevé que soit le soin apporté à sa fabrication, n’est pas inusable, et l’usure, même dans des conditions « normales » ne peut constituer en aucun cas l’objet de retouches gratuites, de remboursement ou de remplacement du vêtement.
Article 11- Réserve de propriété
Conformément à la loi n°80.335 du 12 mai 1980, Mme Isabelle Girod (In Manus Tuas) se réserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral de leur prix.
Les photo prises par Mme Isabelle Girod (In Manus Tuas) de ses propres créations restent sa propriété intellectuelle, même après la vente. Par conséquent :
- Sauf demande écrite du client, les photos sur lesquelles n’apparaissent ni des personnes, ni des bâtiments privés, seront automatiquement publiées sur les réseaux sociaux, unique moyen pour les créateurs de faire connaitre leur travail sans demande d’autorisation préalable.
- Les photos qui pourraient léser gravement les personnes ne seront pas publiées.
- Les photos sur lesquelles apparaissent des personnes ou des lieux privés feront l’objet d’une demande d’autorisation auprès des personnes concernées avant publication, et les visages seront cachés ou floutés. Il en sera de même avec des objets personnalisés laissant apparaitre un nom d’entreprise, un nom de famille etc (un simple prénom … il n’y a pas qu’une Isabelle en France … n’est pas concerné par la présent paragraphe)
- S’il s’agit d’un cadeau, un délai avant publication des photos sera observé afin de ne pas gâcher la surprise de son destinataire. Il pourra être prolongé, à la demande du client, jusqu’à remise du cadeau, si celui-ci a été acheté à l’avance.
Article 12 – Protection des données personnelles
La collecte de vos données nominatives nous est nécessaire au bon traitement de votre commande et vous permettent de recevoir des informations sur nos offres promotionnelles, ainsi que sur les événements via Internet.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 06 Janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant.
Si vous souhaitez exercer ce droit, il vous suffit soit de nous écrire, en nous indiquant vos nom, prénom, adresse, soit d’en faire la demande via l’adresse Email isabellegirod@inmanustuas.fr
Article 13 – Force majeure
Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.
Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Article 14 – Loi applicable et compétence
Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français.
En cas de litige ou réclamations, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
A défaut d’accords amiables, seuls les tribunaux français auront compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre les parties relatifs à l’exécution des présentes.
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Mme Isabelle Girod (In Manus Tuas), se réserve le droit de refuser des commandes qui ne seraient pas conforme à son éthique (incitation à la haine, travaux pour des sociétés telles que la franc-maçonnerie…)
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L’utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site, un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site peut le faire sans obligatoirement en demander l’autorisation à l’entreprise. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site www.inmanustuas et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de Mme Isabelle Girod (In Manus Tuas).